939.144.Les plans de construction du document numéro 16 de l’annexe VI qui décrivent le projet de construction qui peut être réalisé sur le territoire visé à l’article 939.142, sont approuvés.
L’occupation sur ce territoire, d’un bâtiment conforme à ces plans, est autorisée par un usage du groupe C36 atelier de réparation, du groupe C37 atelier de carrosserie ou du groupe C1 services administratifs.
